e/fr/Reconnaissance par l'État français d'un établissement d'enseignement supérieur privé

Information
instance of	(noun) a disagreement or argument about something important; "he had a dispute with his wife"; "there were irreconcilable differences"; "the familiar conflict between Republicans and Democrats" difference, difference of opinion, conflict, dispute

Meaning
French
has gloss	fra: La reconnaissance par lÉtat français dun établissement denseignement supérieur privé sobtient auprès du ministère de lÉducation nationale et porte notamment sur son fonctionnement et son personnel d’encadrement. Conformément aux dispositions des articles L. 443-3 à L. 443-4 du code de léducation, cette reconnaissance permet de percevoir des subventions et d’accueillir des étudiants boursiers. Elle concerne létablissement et non le diplôme délivré et est distincte des habilitations tel que la CNCP, la CTI, lobtention du grade de master...
lexicalization	fra: Reconnaissance par l'État français d'un établissement d'enseignement supérieur privé