e/fr/Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940

Information
instance of	c/Constitutions of France

Meaning
French
has gloss	fra: La loi du 10 juillet 1940 est un acte voté comme loi constitutionnelle par lAssemblée nationale, cest-à-dire la réunion de la Chambre des députés et du Sénat, qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous lautorité et la signature du maréchal Pétain pour prendre toute mesure nécessaire à leffet de promulguer une nouvelle Constitution de l'État français .
lexicalization	fra: Loi Constitutionnelle Du 10 Juillet 1940

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