e/fr/Loi constitutionnelle de 1945

Information
instance of	c/Constitutions of France

Meaning
French
has gloss	fra: La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 est une loi de nature constitutionnelle, adoptée par référendum par le peuple français le et promulguée le , qui donne une organisation constitutionnelle provisoire à la République rétablie sur le territoire métropolitain à partir de 1944 — sous la direction du Gouvernement provisoire de la République française, ou GPRF.
lexicalization	fra: Loi Constitutionnelle De 1945