Meaning | |
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French | |
has gloss | fra: La commission consultative départementale de sécurité et daccessibilité, dont la structure actuelle date du décret du 8 mars 1995, est lorganisme compétent, à léchelon départemental, pour donner des avis à lautorité investie du pouvoir de police dans certains domaines où la sécurité des usagers des espaces publics pourrait être mise en jeu. |
lexicalization | fra: Commission consultative departementale de securite et d'accessibilite |
lexicalization | fra: Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité |
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